Résidence de travail : indépendant et salarié

1. Introduction au nouveau cadre réglementaire

Les piliers fondamentaux de cette réforme résident dans la simplification administrative, l'accélération des procédures et une flexibilité du travail sans précédent. Le règlement vise à optimiser la rétention des talents et à favoriser une migration régulière et sûre, en éliminant les doublons documentaires et en réduisant les délais de réponse de l'Administration.

2. Travail salarié

La situation de résidence temporaire et de travail salarié est définie comme celle qui permet au ressortissant étranger de séjourner en Espagne pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours calendaires et inférieure à cinq ans pour exercer une activité professionnelle pour un employeur. L'âge minimum pour être titulaire de cette autorisation est fixé à 16 ans.

a. Exigences spécifiques de l'employeur et du travailleur

Les exigences nécessaires à l'octroi de l'autorisation initiale :

• Situation nationale de l'emploi : L'embauche doit être compatible avec la réalité du marché du travail intérieur.
• Contrat de travail : Présentation d'un contrat signé garantissant une activité continue pendant la validité de l'autorisation.
• Conformité réglementaire : Les conditions de travail doivent respecter strictement la réglementation en vigueur et la convention collective applicable.
• Obligations légales : L'employeur doit justifier qu'il est à jour de ses obligations fiscales et de Sécurité sociale.
• Qualification professionnelle : Le travailleur doit posséder la qualification ou le diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
• Sécurité publique : Le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires.

Lorsque l'employeur est un particulier, il doit justifier des moyens économiques suffisants pour son entretien et celui de son unité familiale.

b. La situation nationale de l'emploi

Pour protéger le marché du travail, la norme s'appuie sur le Catalogue des professions difficiles à pourvoir, mis à jour trimestriellement. Si la profession ne figure pas dans ce catalogue, l'employeur devra engager la gestion d'une offre auprès du Service public de l'emploi en respectant ces délais impératifs :

• Gestion de l'offre : Le Service public de l'emploi la traitera pendant une période de 8 jours.
• Certificat d'insuffisance : En l'absence de candidats aptes, le certificat d'insuffisance sera délivré dans un délai maximum de 3 jours.

3. Travail indépendant

Cette autorisation est destinée aux ressortissants étrangers majeurs de 18 ans qui souhaitent entreprendre et exercer une activité lucrative sans dépendre d'un employeur. L'octroi initial a une durée d'un an et est limité à un territoire autonome et à un secteur d'activité.

Exigences principales :

• Respect des exigences que la législation impose aux nationaux pour l'ouverture et le fonctionnement de l'activité projetée (licences, autorisations, etc.).
• Possession de la qualification professionnelle légalement exigée ou d'une expérience attestée pour l'activité et, le cas échéant, l'inscription au barreau ou à l'ordre professionnel.
• Justification de la suffisance de l'investissement prévu pour la mise en œuvre du projet et de la création potentielle d'emplois (y compris l'auto-emploi).
• Absence d'antécédents judiciaires et absence de menace pour l'ordre public ou la santé.

4. Caractéristiques communes et nouveautés flexibles

• Durée initiale : L'autorisation initiale aura une validité maximale d'un an, ajustée à la durée du contrat.
• Champ géographique : L'autorisation est initialement limitée à une profession et à un territoire autonome, sauf dans les cas où la situation nationale de l'emploi n'est pas applicable.
• Carte d'identité d'étranger (TIE) : Le titulaire doit demander personnellement la TIE dans un délai d'un mois à compter de son affiliation à la Sécurité sociale (Art. 73.3).
• Sécurité et ordre public : L'existence d'antécédents policiers n'implique pas un rejet automatique. L'organe compétent doit effectuer une évaluation au cas par cas et circonstanciée pour déterminer si la personne représente une menace réelle et actuelle pour la sécurité.

5. Motifs de refus

Les motifs de refus de la demande sont établis, avec une particulière sévérité pour ceux relatifs à la conduite de l'employeur :

• Licenciements abusifs : La demande sera refusée si l'employeur a supprimé des postes de travail par des licenciements déclarés abusifs ou nuls dans les 12 mois précédant la demande.
• Sanctions en matière d'immigration : L'existence de sanctions définitives pour infractions graves ou très graves au cours des 12 derniers mois constitue un obstacle à l'embauche.
• Condamnations pénales : Condamnations définitives pour des délits contre les droits des travailleurs, la traite des êtres humains ou la fraude fiscale.
• Non-respect des exigences : Absence de justification des moyens économiques ou de la qualification du travailleur.