Regroupement familial

Le règlement ne se contente pas de mettre à jour les procédures : il les simplifie et les accélère afin de garantir la sécurité juridique et de favoriser l'intégration réelle des familles en Espagne. Nous détaillons ci-dessous les points clés de ce nouveau cadre juridique.

1. Qui peut être regroupé ?

Les profils familiaux pouvant accéder à cette autorisation sont délimités avec précision. Il est indispensable de justifier le lien par une documentation publique dûment légalisée ou apostillée :

• Conjoint ou partenaire de fait : Tous deux doivent être majeurs de 18 ans. Le regroupement est interdit en cas de séparation de fait ou de droit, ou si le lien a été contracté en fraude à la loi. Pour les couples non enregistrés, une relation stable doit être prouvée (minimum 12 mois de cohabitation ou descendance commune).
• Enfants et descendants : Mineurs de 18 ans au moment de la demande. Sont inclus les majeurs de 18 ans en situation de handicap ou qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas objectivement capables de subvenir à leurs propres besoins. Il est fondamental de justifier l'autorité parentale ou le consentement de l'autre parent en cas de garde partagée.
• Représentés légaux : Mineurs ou personnes à charge sous la représentation légale du regroupant, à condition que l'acte juridique soit valide en droit espagnol.
• Ascendants : En règle générale, ils doivent être âgés de plus de 65 ans, être à la charge du regroupant et qu'il existe des raisons justifiant leur résidence en Espagne. Exceptionnellement, pour des raisons humanitaires, le regroupement d'ascendants de moins de 65 ans est autorisé.
• Cas particuliers de dépendance : Enfants majeurs agissant comme aidants de la personne regroupante, à condition que celle-ci ait un degré de dépendance reconnu selon la loi 39/2006.

2. Exigences essentielles pour le regroupant

La solvabilité économique et l'habitabilité du logement sont les piliers de la demande. Le nouveau règlement introduit des nuances techniques essentielles :

a. Ressources économiques : montants et règles de calcul

Le regroupant doit justifier des revenus fixes et réguliers. Les montants minimums sont basés sur l'IPREM (Indicateur public de revenus à effets multiples), sauf dans les cas protégés où s'applique le Revenu minimum vital (RMV) :

Règles de calcul des revenus : Il est essentiel de comprendre ce qui entre en compte pour éviter les refus :

• Combinaison des revenus : Les revenus du regroupant, du conjoint ou partenaire et d'autres membres de la famille en ligne directe au premier degré déjà résidant en Espagne et faisant partie de l'unité de cohabitation peuvent être pris en compte.
• Exclusions techniques : Ne comptent pas les aides aux études, les subventions au logement (location ou acquisition) ni les revenus provenant du système d'assistance sociale (aides non contributives).
• Protection du mineur (Règle RMV) : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le montant peut être réduit. Si l'unité est composée de deux personnes dont une est mineure, 110 % du revenu garanti du RMV sera exigé, plus 10 % par mineur supplémentaire.

b. Logement adéquat

Un rapport des services sociaux de la Communauté autonome ou de la collectivité locale certifiant l'habitabilité conformément à la réglementation doit être fourni.

• Silence administratif : Si le rapport n'est pas notifié dans un délai d'un mois, l'exigence peut être justifiée par tout moyen de preuve admis en droit.

c. Assurance maladie et scolarisation

Il est obligatoire de disposer d'une assurance maladie (publique ou privée) avec une couverture totale pour le regroupant et ses proches. De plus, s'il existe des mineurs en âge de scolarisation obligatoire déjà résidant en Espagne, leur scolarisation effective doit être certifiée.

3. Gestion de la procédure

Le processus administratif se divise en phases avec des délais stricts que le conseiller doit surveiller :

1. Résidence préalable et exceptions : En règle générale, une année de résidence préalable est exigée et la demande de renouvellement pour la deuxième année doit avoir été déposée. Grande innovation technique : Les titulaires d'une autorisation de longue durée-UE en Espagne peuvent demander le regroupement (y compris des ascendants) sans attendre l'année de résidence préalable, dès le dépôt de leur demande initiale (Art. 68.1.a).
2. Demande et décision : Déposée au bureau d'immigration. Le délai maximum de décision est de deux mois. Le silence administratif est négatif.
3. Phase consulaire (Art. 40) : Une fois l'autorisation accordée, le membre de la famille dispose d'un délai impératif de deux mois pour demander le visa au bureau consulaire de son pays d'origine. Le visa sera délivré dans un délai d'un mois.

4. Validité, droits et innovation du renouvellement

Le Règlement sur l'immigration de 2024 introduit des changements substantiels dans la durée des autorisations :

• Autorisation de travailler : Le droit au travail est automatique et sans démarches supplémentaires pour les conjoints, partenaires et enfants en âge de travailler. Cela simplifie la charge administrative en éliminant la nécessité de demander des autorisations de travail indépendantes.
• Validité initiale : Liée à la carte du regroupant (minimum un an).
• La grande innovation du renouvellement (Art. 71.6) : Lors du renouvellement de l'autorisation de regroupement, la nouvelle carte aura une validité de quatre ans. Ce changement rompt avec les cycles précédents de deux ans, offrant une stabilité résidentielle inédite aux familles.

5. Indépendance des membres de la famille regroupés

Le règlement renforce la protection des membres de la famille, leur permettant d'obtenir une autorisation indépendante dans des cas critiques :

• Victimes de violence de genre ou sexuelle : Elles obtiendront une autorisation inconditionnelle (exemptée des exigences économiques ou de logement standard) d'une durée de cinq ans avec traitement prioritaire.
• Rupture du lien : Possible après trois ans de lien et un an de cohabitation en Espagne.
• Décès du regroupant : Permet une autorisation indépendante de cinq ans si la résidence antérieure au décès est justifiée.
• Enfants majeurs : À l'âge de 18 ans, s'ils ont résidé cinq ans en Espagne ou disposent de moyens propres.